CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE DOMTOMAUTO

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), soumises intégralement au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du site internet http://www.domtomauto.com/.

Ces CGU s’adressent à tout utilisateur qui accède et utilise le présent site, qu’il soit simple visiteur, consommateur de services ou acheteur (de biens et de services), soit tout autre personne.

  1. Définitions

Le présent site désigne le site http://www.domtomauto.com/

Les CGU désignent l’intégralité des stipulations prévues dans la présente ayant pour objet et effet de définir les règles encadrant l’accès et l’utilisation du présent site.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le Service désigne la possibilité pour tout particulier ou professionnel d’accéder à un espace personnel aux fins d’y déposer des annonces de vente de pièce automobile.

La société ANTENNE REUNION INTERACTIVE ci-après «  Société Editrice » est la société éditrice du présent site DomTomAuto.

 2. Objet/Présentation du site Internet

Le présent site propose un contenu éditorial (annonces, guides pratiques, articles) dans un but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n’ont pour ambition d’être exhaustif. Il appartient aux utilisateurs, visiteurs, clients et acheteurs du site de faire vérifier leur montage, problématique auprès d’un professionnel de la mécanique automobile.

La Société éditrice ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout type de dommages créés à la suite du conseil et/ou d’un achat réalisé sur le site.

DomTomAuto n’a pas la qualité d’auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers.

Le présent site a pour dessein de permettre à tout utilisateur de bénéficier d’une plateforme internet entièrement dédiée aux services et prestations susvisées.

Conformément aux pratiques et usages de l’internet, de la publicité peut être insérée au sein du présent site.

 

3. Acceptation des CGU.

Tout utilisateur, du seul fait de son accès et de son utilisation du présent site, accepte expressément, pleinement et sans réserve les présentes CGU.

L’acceptation inconditionnelle des présentes CGU formalise donc un contrat entre le service et l’utilisateur.

Tout utilisateur se refusant à accepter les présentes CGU devra cesser et renoncer à tout accès et utilisation du présent site.

 

4. Accès aux services proposés sur le site internet

  • De la configuration technique requise

Tout utilisateur devra accepter les cookies aux fins d’accès et d’utilisation du présent site.  En effet, lors de visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement.

  • Des conditions d’accès/utilisation aux services proposés

Le présent site est par principe accessible sans interruption 24/24h et 7/7j, sous réserve de nécessité de maintenance.

Le présent site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion internet.  L’intégralité des coûts afférents à l’accès du présent site, de quelque nature qu’ils soient, est exclusivement imputable à l’utilisateur. L’utilisateur est le seul responsable du correct fonctionnement de son équipement informatique, a l’instar de sa connexion internet.

Tout utilisateur, particulier ou professionnel désireux de publier une annonce sur le présent site devra nécessairement procéder à la création d’un compte personnel.

La création d’un compte donne possibilité à tout particulier de publier à titre gracieux, une annonce immobilière. Pour ce faire, il devra, lors de son inscription au Service, fournir : son nom, son prénom, une adresse électronique valide, et un mot de passe.

Nos annonces gratuites sont strictement réservées aux particuliers.

DOMTOMAUTO peut fournir à la demande de tout professionnel de l’immobilier les tarifs de publication.

Ces tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des parutions consécutives sur une période déterminée. Dès qu’une annonce est publiée sur l’un de nos supports, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Pour tout professionnel et particulier : les textes, coordonnées téléphoniques et prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés en cours de parution.  Tout dépôt d’annonce devra être la plus fiable et crédible possible.

DOMTOMAUTO se réserve en outre le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

DOMTOMAUTO se réserve le droit de refuser l’accès au Service et présent site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

DOMTOMAUTO ne saurait être tenu responsable de tout ou partie,  des dysfonctionnements de réseau, ou tout autres évènements rencontrés dans l’utilisation du présent site pour des motifs d’ordre technique ou autres, notamment imputable à l’utilisateur échappant à un contrôle régulier et raisonnable du service de maintenance.

Tout utilisateur accepte la possibilité que se réserve DOMTOMAUTO de cesser et/ou suspendre momentanément ou durablement, l’accès à tout où partie du service, aux fins de garantir la maintenance, ou pour toute autre exploitation du présent site.   La suspension ou la cession nécessaire du présent site commandera l’absence de tout préavis ou indemnités quelconques.

Tout utilisateur s’oblige à respecter les conditions d’utilisation et la destination du présent site. Toute utilisation étrangère au dessein du présent site est interdite.

  • De la protection des mineurs

Le contenu du présent site est accessible uniquement aux majeurs non protégés et mineurs anticipés.  Les majeurs protégés sont tous ceux qui ont été placés sous décision de justice sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.

L’accès et l’utilisation du présent site par tout mineur ou majeur protégé présume l’autorisation expresse et préalable de son/ses représentant(s) légal (aux). Ainsi, les représentants légaux ayant accepté les présentes CGU prennent l’engagement de veiller à la correcte et juste utilisation du présent site par les mineurs ou majeurs protégés placés sous leur garde.

 

5. Propriété intellectuelle du site internet

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non contenu sonore ou multimédia son savoir-faire et tous les autres éléments composant le présent site sont la propriété exclusive de la société éditrice ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE.

Toute représentation totale ou partielle du présent site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques d’ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse d’ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

 

6. Engagements des utilisateurs du site internet

  • Des engagements de DOMTOMAUTO

DOMTOMAUTO s’engage à s’assurer de la qualité de l’information et de sa validité.

DOMTOMAUTO s’engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

DOMTOMAUTO s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, DOMTOMAUTO s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

  • Des engagements de tout utilisateur

L’utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser le présent site de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

  • Contraires à l’ordre public,
  • Contraires aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
  • Dont il ne serait pas titulaire des droits de diffusion et/ou d’exploitation pour une diffusion sur le présent site,
  • Incitant à la discrimination, à la haine,
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • A caractère pornographique ou pédophile,
  • Incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

L’utilisateur s’engage en outre :

  • A ne pas exploiter les services du présent site ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
  • A ne pas proposer des produits et services du présent site lui permettant d’obtenir directe ou indirectement une rémunération,
  • A ne pas limiter l’accès et l’utilisation du présent site.
  • A ne modifier aucune mention ou élément du présent site
  • A ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal visant des pratiques d’hacking,
  • A ne pas procéder à l’envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs (“spamming”).
  • A ne pas créer de liens hypertextes
  • A ne pas stocker le contenu du présent site quel qu’il soit.

Tout utilisateur s’engage donc à respecter expressément la destination et les conditions d’utilisation du présent site, conformément à la présente.

Tout utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle susvisés, aux contenus référencés, ainsi qu’à l’image et à la notoriété de DOMTOMAUTO dans l’utilisation du présent site.

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auquel ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de tout stockage, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

  • Du signalement des contenus manifestement illicites

En vertu de l’article 6.I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout utilisateur accepte dans un souci d’intérêt général de veiller à la cessation immédiate et définitive de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.

Tout utilisateur pourra et devra en informer la société éditrice d’DOMTOMAUTO par tous moyens, notamment à l’adresse postale ou électronique suivante :

ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE

3, Rue Emile Hugot

97490 ST DENIS

LA RÉUNION

 

7. Données personnelles

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations, notamment tout particulier et professionnel ayant créé un compte personnel, ou encore collecter des données personnelles.

Cette collecte permet :

  • L’établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site,
  • L’envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou d’annonces, provenant de DOMTOMAUTO ou de ses partenaires,
  • La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par DOMTOMAUTO.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site ont été traités en conformité avec les exigences de ladite loi.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à la société éditrice d’DOMTOMAUTO, en tant que responsable du traitement.

Au titre de l’Article 29 de loi susvisée,  DOMTOMAUTO s’engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

DOMTOMAUTO attire l’attention de ses utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder aux espaces sécurisés.

Les ordinateurs se connectant aux serveurs de DOMTOMAUTO reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le présent site effectué à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le “cookie” (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur.

Tout utilisateur a la liberté de s’opposer à l’enregistrement de “cookies”. Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Il peut également demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la société éditrice de DOMTOMAUTO  par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à :

ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE

3, Rue Emile Hugot

97490 ST DENIS

LA RÉUNION

 

8. Responsabilités / garanties

DOMTOMAUTO met en œuvre tous moyens raisonnables et disponibles, mis à sa disposition pour assurer à ces utilisateurs un accès de qualité, garantir la sécurisation et la confidentialité des données du présent site.

Toutefois, la responsabilité de DOMTOMAUTO liée à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité ou d’actualité dudit contenu, ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit (notamment perte de gain ou d’économie escomptée).

Le présent site propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en relation avec le contenu de ces sites ne saurait engager la responsabilité d’DOMTOMAUTO.

DOMTOMAUTO ne peut réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

  • L’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu,
  • Leur accès et bon fonctionnement technique

La responsabilité de DOMTOMAUTO ne pourra ainsi être retenue en cas d’éventuel litige entre un site marchand référencé sur le site et un utilisateur.

Tout utilisateur reconnait les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents.

DOMTOMAUTO ne peut donc garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par DOMTOMAUTO ne soient pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.

Tout utilisateur se reconnait seul maître de la bonne utilisation avec discernement et esprit des informations à disposition. DOMTOMAUTO ne saurait être responsable des torts causés aux utilisateurs de leur propre fait.

Tout utilisateur reconnait la possibilité d’interruptions ou de suspensions, programmées ou non, pour les besoins de maintenance, modification, actualisation et autres du présent site.

DOMTOMAUTO ne saurait être responsable de la cession momentanée ou durable des services et programmes proposés par le présent site. De ce fait, DOMTOMAUTO ne sera pas responsable de quelconque préjudice direct ou indirect, résultant de la cessation du présent site pour maintenance ou toute autre raison.

 

9. Force majeure

Tout événement de Force Majeure entendu comme événement irrésistible, imprévisible ou extérieur ne saura être imputé à DOMTOMAUTO

Seront notamment et non limitativement considéré comme événement de Force Majeure : une décision gouvernementale, en ce compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées à DOMTOMAUTO, un incendie, un état de guerre déclarée, une guerre civile, des actes de terrorisme et plus généralement tout autre événement de Force Majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La survenance d’un cas de Force Majeure affectera tout utilisateur désireux d’utiliser le présent site. La Société Éditrice procédera aux diligences nécessaires pour permettre à tout utilisateur d’exploiter le présent site dans des conditions optimales, dès l’arrêt définitif dudit événement.

 

10. Évolution/modification

Les conditions d’utilisation du site applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du présent site par tout utilisateur.

DOMTOMAUTO se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans autorisation ou information préalable faite aux utilisateurs ses conditions d’utilisation, et ce sans préavis ou indemnités quelconque.

Aucune communication tendant à informer les utilisateurs des modifications opérées ne sera supportée par DOMTOMAUTO.

Tout utilisateur devra se tenir régulièrement informée de l’évolution des présentes conditions afin qu’ils les acceptent du seul fait de l’accès et de l’utilisation du présent site.

 

11. Durée

Les conditions d’utilisation du présent site auront force contraignante pendant toute la durée d’existence du présent site.

Les conditions d’utilisations sont donc de durée indéterminée à compter de l’utilisation du présent site par tout utilisateur.

 

12. Droit applicable et compétences territoriales

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige susceptible de s’élever notamment, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera tranché par les Tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion.

 

13. Mentions complémentaires

Le lieu d’exécution du présent contrat est le lieu du siège social de la société éditrice de DOMTOMAUTO :

ANTENNE RÉUNION INTERACTIVE

3, Rue Emile Hugot - 97490 ST DENIS LA RÉUNION